Conditions générales de vente

1. Condition générales de vente

1.1. Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente (CGV) s’appliquent Ă  tous les achats de produits qu’il s’agisse de matĂ©riel informatique et de logiciels (produits) ou de services (services) commercialisĂ©s sur le prĂ©sent site (site) par la sociĂ©tĂ©:

Dien Chan Multireflex
46 allée de Barcelone, 31000 Toulouse, France
TĂ©l.: +33 767 880 190
Courriel: admin@multireflex.com
EORI: FR12849554712

Au client (vous).

1.2. Ces CGV sont disponibles en anglais, espagnol et français.

1.3. Toute commande (commande) sur le site nĂ©cessite d’accepter sans rĂ©serve les prĂ©sentes CGV. Cette acceptation se manifeste en validant un paiement ou en envoyant vos rĂ©ponses dans un formulaire. Les CGV sont accessibles depuis le site, vous pouvez Ă©galement les imprimer, les copier ou les enregistrer.

1.4. Si vous ĂȘtes une personne physique qui agit Ă  des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale ou libĂ©rale, vous pouvez annuler votre commande, en nous expliquant pourquoi, dans un dĂ©lai de quatorze jours Ă  compter de la rĂ©ception de la commande ou de notre confirmation. Vous exercez ainsi votre droit de rĂ©tractation.

1.5. Toutefois, votre droit de rĂ©tractation ne peut pas ĂȘtre exercĂ© dans les cas suivants:

1.5.1.1 s’il est portĂ© atteint Ă  l’emballage du produit, si le produit est utilisĂ© et notamment si le sceau sur l’emballage du logiciel est rompu.

1.5.1.2. Si vous tĂ©lĂ©chargez un lien pour un produit dĂ©matĂ©rialisĂ© et recevez sa validation, vous renoncez expressĂ©ment Ă  votre droit de rĂ©tractation en acceptant le commencement de l’exĂ©cution du contrat.

1.6. Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous envoyer un courriel.

1.7. En tant que consommateur, vous devez raisonnablement prendre soin de tout produit en votre possession et, avant l’échĂ©ance du dĂ©lai de rĂ©tractation, nous renvoyer les produits (Ă  votre charge) Ă  notre adresse ou toute autre adresse selon ce qui vous sera indiquĂ©.

1.8. Si vous avez d’ores et dĂ©jĂ  payĂ© la commande, vous serez remboursĂ© aprĂšs rĂ©ception du colis retour, des sommes payĂ©es desquelles seront dĂ©duits les frais gĂ©nĂ©raux engagĂ©s pour vous faire parvenir votre colis (transport + commission bancaire de rĂ©ception du paiement).

1.9. Nous avons un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception des produits retournés pour vous rembourser. Le cas échéant, le remboursement peut avoir lieu plus tÎt, sous réserve de fournir la preuve que les produits nous ont effectivement été retournés.

1.10. Les frais de retours Ă©ventuellement associĂ©s Ă  l’exercice de votre droit de rĂ©tractation sont Ă  votre charge et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

1.11. Nous pouvons rĂ©duire le montant remboursĂ© en cas de perte de valeur de tout produit livrĂ©, si cette perte de valeur rĂ©sulte de la manipulation des produits par le client, autre que toute manipulation qui est nĂ©cessaire pour Ă©tablir la nature, les caractĂ©ristiques et fonctionnement des produits, par exemple, si vous avez utilisĂ© le produit avant de nous les retourner. Dans tous les cas, si vous ne respectez pas l'une des rĂšgles mentionnĂ©es, comme par exemple, un dĂ©lai de notification de rĂ©tractation, ou si les produits ne peuvent ĂȘtre revendus, nous ne procĂšderons Ă  aucun remboursement.

1.12. Lorsque vous avez commandĂ© des services et que vous avez expressĂ©ment demandĂ© l’accĂšs avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation, vous acceptez que, comme cela est indiquĂ© dans notre email de confirmation, soit dĂ©duit de votre remboursement un montant correspondant Ă  l’exĂ©cution du service fourni jusqu’à la notification du droit de rĂ©tractation, proportionnellement Ă  votre utilisation du total des services commandĂ©s. Toutefois, si vous avez utilisĂ© les services ou s’ils ont Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©s entiĂšrement avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation, aucun remboursement ne sera effectuĂ©.

1.13. Si vous souhaitez plus d’information sur vos droits, contactez le service client à l’adresse email suivante: admin@multireflex.com.

2. CONDITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX LOGICIELS

La majeure partie des produits commercialisés sur le site sont des logiciels téléchargeables.

Veillez à ce que votre systÚme opératif (iOS, macOS ou Windows ou Android) soit compatible avec le logiciel.

Si l’application distribuĂ©e par Multireflex nĂ©cessite l’installation d’un logiciel gratuit (comme FileMaker·Go), veuillez bien vĂ©rifier que ce dernier puisse ĂȘtre installĂ© dans votre tablette, ordinateur ou smartphone.

Lorsqu'un produit fourni est un logiciel (Application ou Appli), l’utilisation dudit logiciel est soumise Ă  une licence consentie par Dien Chan Multireflex sous rĂ©serve des termes du contrat de licence de l'utilisateur final concernĂ©.

2.1. Vous ne disposez pas du droit de rĂ©tractation dĂšs lors que l’emballage est ouvert, que la licence est descellĂ©e ou installĂ©e ou que le logiciel est utilisĂ©.

2.2. Dans tous les cas, Ă  l’exception des cas expressĂ©ment prĂ©vus par Ă©crit ou en vertu des termes du contrat de licence concernĂ©s, le logiciel est fourni en l’état sans aucune garantie ou condition quant Ă  sa capacitĂ© utilitĂ© pour rĂ©pondre Ă  vos besoins. Nous n'offrons aucune garantie relative Ă  l'installation, la configuration ou la correction d’erreurs du logiciel. Nous vous recommandons de vous rĂ©fĂ©rer aux termes du contrat de licence afin de connaitre vos droits contre un fournisseur ou l’éditeur.

3. OFFRE, ADHÉSION ET CONSENTEMENT

3.1. Tous les prix, devis mentionnĂ©s et descriptions faites sur le site sont soumis Ă  la disponibilitĂ© du produit, ces derniers ainsi que les services peuvent ĂȘtre retirĂ©s du site Ă  tout moment et sans information prĂ©alable. Les prix peuvent Ă©galement ĂȘtre rĂ©visĂ©s Ă  tout moment avant que nous acceptions expressĂ©ment votre commande.

3.2. Nous faisons tout notre possible pour que les produits apparaissant sur le site soient disponibles. NĂ©anmoins, nous ne pouvons garantir que tous les produits sont en stock, ou immĂ©diatement disponibles, lorsque vous passez votre commande. Votre commande pourra ĂȘtre rejetĂ©e si nous ne sommes pas en mesure de l’exĂ©cuter. Le cas Ă©chĂ©ant, nous vous rembourserons tout paiement prĂ©alablement effectuĂ© pour le produit concernĂ©.

3.3. Les processus de commande de produit et service varient selon le fabricant, l’éditeur ou fournisseur. Dans tous les cas, avant de confirmer votre commande, vous devrez cliquer sur le bouton "Acheter" ou "commander” ou “Valider” sur le site, puis confirmer votre commande. Vous devez lire les CGV en cliquant sur le lien qui vous redirigera vers la prĂ©sente page et les accepter sans rĂ©serve. Vous disposerez alors de la possibilitĂ© de modifier ou supprimer votre commande.

3.3.1. Une fois redirigĂ© vers la passerelle de paiement, vous devez remplir vos informations bancaires et valider le paiement pour que la commande soit considĂ©rĂ©e comme valide et dĂ©finitive et ne puisse donc pas ĂȘtre annulĂ©e.

3.4. La commande ainsi validĂ©e constitue une offre d’achat de votre part pour un ou plusieurs produits ou services conformĂ©ment aux CGV. Cette offre d’achat est soumise Ă  une confirmation de notre part.

3.5. Vous recevez un courriel pour accuser la bonne rĂ©ception de votre paiement. Ce message constitue une confirmation de la commande passĂ©e. Ce courriel n’est pas immĂ©diat, car des vĂ©rifications de sĂ©curitĂ©s sont effectuĂ©es et peuvent prendre un certain temps. Toutefois, les courriels sont envoyĂ©s dans la mĂȘme journĂ©e de la commande. Si vous vivez dans une zone horaire diffĂ©rente de celle de Dien Chan Multireflex, comprenez le dĂ©lai.

3.6. Notre confirmation de votre commande est effective lorsque nous acceptons de fournir le produit, ou lorsque nous vous informons que le produit a été envoyé, ou qu'un fournisseur de services tiers a commencé à vous fournir les services, étant entendu que vous recevez cette notification dans un délai raisonnable (confirmation). La commande est considérée comme définitive lorsque nous vous envoyons notre confirmation.

4. VOS GARANTIES ET ENGAGEMENTS

4.1. Il vous appartient de vĂ©rifier l’exactitude et la conformitĂ© des informations transmises lors de la commande et nĂ©cessaires Ă  l’exĂ©cution de la commande.

4.2. Lorsque vous validez votre commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et détenir les fonds nécessaires pour passer commande.

4.3. Vous vous assurez que les informations fournies et conservĂ©es par nos soins sont exactes et mises Ă  jour. Vous vous assurez que les identifiants et mots de passe utilisĂ©s pour se connecter et commander sur le site restent strictement personnels et confidentiels. Toute connexion sur le site avec vos identifiants est considĂ©rĂ©e comme une connexion depuis votre compte et toute commande passĂ©e avec vos identifiants vous oblige au paiement de ladite commande dĂšs lors qu’elle est confirmĂ©e. Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe rĂ©guliĂšrement.

5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Les prix sont indiquĂ©s en euros sur le site. Il vous est nĂ©anmoins possible de choisir une autre devise. Cependant, vous reconnaissez que les prix ainsi indiquĂ©s ne sont pas dĂ©finitifs. Le prix Ă  payer pour les produits et services est celui indiquĂ© au moment de la confirmation de la commande. Si le prix est supĂ©rieur Ă  celui que vous avez validĂ©, les dispositions de l’article 5.3 s’appliquent.

5.2. Dien Chan Multireflex se rĂ©serve le droit, Ă  tout moment, tant que la confirmation n’a pas eu lieu, de retirer tout escompte et de rĂ©viser les prix afin de prendre en compte les Ă©ventuelles augmentations de prix y compris (sans limitation), les prix de matĂ©riel, de transport, de main d’Ɠuvre ou les augmentations des prĂ©lĂšvements fiscaux ou liĂ©s aux taux de changes. Nous nous rĂ©servons Ă©galement le droit de vous informer de toute erreur dans la description des produits ou services ou erreurs de tarification avant la confirmation.

5.3. En cas d’augmentation du prix des produits et services commandes ou en cas de modification de la description desdits produits ou services avant confirmation de la commande, nous vous informerons de cette modification. DĂšs lors, vous pouvez annuler votre commande. Le cas Ă©chĂ©ant, vous serez remboursĂ© des Ă©ventuels frais engagĂ©s. Vous pouvez Ă©galement confirmer votre commande, dans quel cas elle vous sera livrĂ©e conformĂ©ment Ă  la description et au prix modifiĂ©.

5.4. Concernant les produits nécessitant une livraison physique, les zones géographiques de livraison couvertes sont indiquées sur le site.

5.4.1. Choisissez correctement votre zone de livraison. Si la zone de livraison ne correspond pas Ă  la zone choisie au moment de la commande, nous vous demanderons de vous acquitter du montant de la diffĂ©rence de prix de livraison. Nous ne pourrons vous envoyer votre commande qu’une fois cette diffĂ©rence de prix payĂ©e.

5.4.2. Inclut toutes taxes applicables. TVA non applicable, art. 293 B du CGI sur les produits et les services de Dien Chan Multireflex.

5.5. Les factures seront donc sans TVA. Demandez votre facture pour qu’elle vous soit envoyĂ©e par courriel. Si le montant est supĂ©rieur Ă  1500€, nous nous engageons Ă  la conserver pendant quatre ans Ă  compter de la confirmation.

5.6. Dans tous les cas, le prix sera payĂ© grĂące aux informations bancaires renseignĂ©es, aprĂšs la confirmation de la commande et avant l’envoi des produits, ou le commencement de l’exĂ©cution du service. La passerelle de paiement se rĂ©serve le droit de vĂ©rifier les coordonnĂ©es bancaires relatives Ă  la carte de crĂ©dit avant la confirmation et ne partage pas ses donnĂ©es avec Dien Chan Multireflex. Les modalitĂ©s de paiement sont prĂ©cisĂ©es sur le site.

5.7. Afin de procéder au paiement de votre commande, vous serez redirigé vers le site internet du fournisseur de paiement que vous sélectionnez (PayPal ou autre) ou vous pourrez demander un devis à payer par virement bancaire. AprÚs le paiement, vous recevrez une réponse rapidement confirmant votre paiement, récapitulant votre commande et indiquant un numéro de référence.

5.8 S’il s'agit d’une grosse commande de plus d’une centaine de rĂ©fĂ©rences, Dien Chan Multireflex vous demandera de vous acquitter d’un montant de 50% de la valeur de la commande.

5.9. Vous devrez alors payer le reliquat de la valeur exacte au moment de l’envoi, Ă  la rĂ©ception de la commande, dans un dĂ©lai de 10 jours.

5.9.1. Lorsque le paiement fait l’objet d’une facture prĂ©alable, chaque facture est exigible et payable dans les trente jours Ă  compter de la date de la facture correspondante. En cas de dĂ©faut de paiement dans ce dĂ©lai imparti, nous exigerons le paiement de tous les montants facturĂ©s impayĂ©s Ă  cette date. Le cas Ă©chĂ©ant s’applique le taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal en retard de paiement, ainsi que des frais de recouvrement fixes de quarante euros (40 €) en plus des frais et dĂ©penses effectivement supportĂ©s, s'ils sont supĂ©rieurs aux frais fixĂ©s ci-dessus. Si le taux d'intĂ©rĂȘt sur les paiements en retard dĂ©finis ci-dessus est infĂ©rieur aux taux minimaux Ă©noncĂ©s Ă  l'article L441-6 du Code de commerce, la surtaxe pour les retards de paiement sera calculĂ©e sur ce taux.

5.9.2. Il est expressément convenu que, si vous ne respectez pas les conditions de paiement, Dien Chan Multireflex peut, à son gré, annuler votre commande et sa confirmation ou suspendre votre accÚs aux services si le paiement n'est pas reçu dans les deux jours à compter de la réception d'un rappel par email de Dien Chan Multireflex.

5.9.3. Aucune demande reconventionnelle ou compensation ne peut ĂȘtre dĂ©duite de tout paiement dĂ» sans notre consentement Ă©crit, sauf si vos rĂ©clamations sont incontestĂ©es ou ont Ă©tĂ© confirmĂ©es par un jugement final du tribunal compĂ©tent. Nous pouvons Ă©galement prendre des mesures contre vous relativement aux prix des produits Ă  tout moment aprĂšs le paiement, mĂȘme si le transfert de propriĂ©tĂ© desdits produits n’a pas encore eu lieu. En tout cas, aucun montant versĂ© Ă  Dien Chan Multireflex n’est remboursable.

5.9.4. Toute extension de crĂ©dit qui vous est autorisĂ©e peut ĂȘtre modifiĂ©e ou retirĂ©e Ă  tout moment. Il vous appartient de nous indemniser Ă  la premiĂšre demande des dĂ©penses raisonnables engagĂ©es pour le recouvrement de tout montant.

6. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Nous respectons toutes les lois relatives Ă  la protection des donnĂ©es et utiliserons les donnĂ©es qui pourraient ĂȘtre utilisĂ©es pour vous identifier personnellement (DonnĂ©es personnelles) dans notre Politique de confidentialitĂ©.

7. FIN DU CONTRAT

Si vous ne rĂ©glez pas l’une de vos factures Ă  la date d'Ă©chĂ©ance ou si vous ne respectez pas toute autre obligation au titre du contrat, notamment celles prĂ©vues aux articles «Offre, accusĂ© de rĂ©ception et confirmation», «Vos informations et Identifiants» ou en cas de fraude ou de tentative de fraude relative Ă  l'utilisation du site, nous pouvons :

7.1. Mettre fin au processus de livraison en cours pour tout produit et suspendre les Ă©ventuelles livraisons Ă  venir pour tout produit ou mettre fin ou suspendre l’exĂ©cution des services.

7.2. AprĂšs notification Ă©crite par courriel, nous pouvons mettre fin Ă  l’exĂ©cution de la commande ainsi qu’à tout autre contrat entre vous et Dien Chan Multireflex, sous rĂ©serve de respecter un prĂ©avis raisonnable d’une durĂ©e de quinze jours.

8. LIVRAISON ET RISQUES LIES

8.1. Lorsque vous commandez un logiciel, vous recevez un courriel contenant un lien et des informations d'identification pour vous permettre d’accĂ©der au logiciel ou une clĂ© de licence Ă  utiliser sur un site web indiquĂ© dans un courriel distinct. Dans le cas oĂč vous ne recevriez pas cette information ou si vous ne pouviez pas accĂ©der aux services en ligne ou utiliser les produits numĂ©riques, vous devrez nous informer sans dĂ©lai de toute erreur ou omission.

8.2. Lorsque vous aurez commandé des produits nécessitant une livraison physique, les délais de livraison seront spécifiés sur le site avant votre commande, ainsi que dans tout accusé de réception, dans la confirmation. Nous livrerons les produits ou les services dans un délai raisonnable aprÚs la confirmation. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire, vous pourrez annuler votre commande et obtenir son remboursement.

8.3. La livraison d'un produit physique s’opĂšre Ă  une adresse valide que vous avez renseignĂ©e lors de la commande. Elle n’est pas recopiĂ©e. Vous devez vĂ©rifier l'adresse de livraison sur tout accusĂ© de rĂ©ception ou confirmation que nous envoyons et nous avertir sans dĂ©lai en cas d’erreur ou omission.

8.4 Nous nous réservons le droit de vous facturer les couts supplémentaires découlant des changements que vous effectuez à l'adresse de livraison aprÚs avoir soumis une commande.

8.5 Les modifications apportées à l'adresse de livraison aprÚs avoir soumis une commande peuvent entrainer un retard dans la livraison de votre commande.

8.6 Si la zone de livraison choisie au moment de la commande ne correspond pas Ă  l’adresse rĂ©elle de livraison, nous vous demanderons de payer la diffĂ©rence de prix occasionnĂ©e avant de vous l’envoyer.

8.6.1. Les DOM-TOM et autres territoires ultramarins doivent bien ĂȘtre spĂ©cifiĂ©s, car les frais de port ne sont pas les mĂȘmes qu’en mĂ©tropole. Nous n’enverrons pas votre commande avant que la diffĂ©rence de prix du transport soit payĂ©e.

8.7. Si vous refusez ou n’ĂȘtes pas en mesure de rĂ©ceptionner la livraison de votre commande, alors l’ensemble des couts liĂ©s Ă  la conservation et Ă©ventuels couts supplĂ©mentaires dĂ©coulant du refus de la livraison ou de sa non-rĂ©ception sont Ă  votre charge.

8.8. Lorsqu’un dĂ©lai de trente jours est Ă©coulĂ©, Ă  compter de la date convenue pour la livraison, nous pouvons disposer des produits et vous pouvez ĂȘtre facturĂ© pour les couts associĂ©s.

8.9. Si vous ĂȘtes un client professionnel chez qui nous avons livrĂ© des produits soumis Ă  une livraison Ă©chelonnĂ©e, un quelconque manquement Ă  l’une des livraisons ne vous ouvre en aucun cas le droit d’annuler l’ensemble de votre commande ou de refuser une livraison ultĂ©rieure.

8.9.1. Sauf disposition contraire des présentes Conditions ou de conditions additionnelles, la charge des risques vous est transmise à la livraison, lorsque le produit est en votre possession ou au moment du transfert vers le transporteur de votre choix.

9. REFUS, DOMMAGE OU PERTE AU COURS DE LA LIVRAISON

9.1. Il vous appartient de vérifier les produits à la livraison pour vous assurer qu'ils sont en bon état, complets et correspondant à leur description. Vous pouvez retourner les produits achetés et obtenir soit le remboursement ou le remplacement du produit conformément à la politique de retour applicable mentionnée sur le site.

9.1.1. Lorsqu’un produit ou l’un de ses composants sont endommagĂ©s ou perdus au cours de la livraison, le client dispose d’un dĂ©lai de cinq jours ouvrables suivant la rĂ©ception des produits ou, en cas de perte, de 15 jours ouvrables Ă  compter de la date de livraison prĂ©vue pour nous notifier de ce dommage ou perte.

9.1.2. Si le produit prĂ©sente des vices cachĂ©s (Ă  savoir les dĂ©fauts qui ne sont pas causĂ©s par une quelconque utilisation des produits), vous disposez d’un dĂ©lai de 30 jours pour nous informer dudit vice, sous rĂ©serve de pouvoir dĂ©montrer qu'il s'agit d'un vice cachĂ© qui vous empĂȘche d’utiliser le produit et que ce vice existe au moment de la rĂ©ception de la commande.

9.1.3. Si les services ont Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©s sans le soin et compĂ©tence requise ou si leur exĂ©cution ne correspond pas Ă  leur description, vous disposez d’un dĂ©lai de cinq jours Ă  compter de l’apparition d'un tel dĂ©faut pour nous en informer.

9.1.4. Les clients professionnels disposent d’un dĂ©lai de cinq jours ouvrables Ă  compter de la rĂ©ception d’un produit pour signaler qu’il ne correspond pas Ă  la commande. Une fois ce dĂ©lai Ă©coulĂ©, vous ĂȘtes supposĂ© avoir acceptĂ© le produit.

9.2. Dien Chan Multireflex ne saurait ĂȘtre tenue responsable en cas de dommages ou pertes rĂ©sultant d'une utilisation dĂ©fectueuse des produits par vos soins; d’utilisation des produits en relation avec d'autres Ă©quipements dĂ©fectueux, inadĂ©quats ou n'ayant pas Ă©tĂ© fournis par nous; de manquement de votre part ou utilisation de maniĂšre incompatible avec les spĂ©cifications ou les instructions du fournisseur. Vous ne pouvez pas renvoyer des produits endommagĂ©s pour les raisons listĂ©es ci-dessus.

9.4. Lorsque la commande livrĂ©e est incomplĂšte, s'il y existe un dĂ©faut sur un produit, que l’un d’eux est endommagĂ© ou que le service n'est pas conforme Ă  la description disponible sur le site, nous pouvons vous concĂ©der un avoir sur une commande ultĂ©rieure ou recommencer l’exĂ©cution du service ou rembourser le prix payĂ© pour le service inexĂ©cutĂ© ou mal exĂ©cutĂ©:

9.5. En cas de défaut sur le produit ou de produit endommagé:

9.5.1. Remplacer le produit ou le réparer, à notre charge, ou rembourser le prix payé pour le produit défectueux ou endommagé, hors frais de livraison.

10. DÉLAI DE CONSERVATION

10.1. Concernant les produits ou services vendus sous contrats de licence, l’éditeur, le titulaire de la licence ou le fournisseur en conserve le titre de propriĂ©tĂ© ainsi que l’ensemble des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle attachĂ©s et sur l’ensemble des donnĂ©es ou des matĂ©riaux et des extraits et des copies de ceux-ci. Le client ne dispose d’aucun titre de propriĂ©tĂ© et n’a aucun droit sur les donnĂ©es et matĂ©riels, autre qu’un droit d’utilisation du logiciel, lequel s’exerce conformĂ©ment aux termes du contrat de licence concernĂ©.

10.2. Si un produit est payé selon un échéancier ou lorsque vous réglez par facture nous vous livrons les produits sans avoir reçu le premier paiement, les articles 10.3 à 10.5 suivants s'appliquent.

10.3. Dans tous les cas, le titre ou la licence des produits concernĂ©s n’est pas transmis tant que la commande n’a pas Ă©tĂ© intĂ©gralement rĂ©glĂ©e (y compris les intĂ©rĂȘts ou autres frais dus). Tant que le paiement n’a pas Ă©tĂ© intĂ©gralement rĂ©alisĂ©, vous avez pour obligation de conserver les produits, en tant que dĂ©positaire, sous rĂ©serve des dispositions de la clause 10.4 ci-dessous. Ces produits doivent ĂȘtre conservĂ©s sĂ©parĂ©ment de maniĂšre Ă  ce qu’on les reconnaisse comme nos produits. Vous devez Ă©galement tenir des registres appropriĂ©s et prĂ©cis pour nous permettre de distinguer les produits pour lesquels le paiement a Ă©tĂ© entiĂšrement effectuĂ© des produits pour lesquels le paiement est en cours.

10.4. Vous pouvez revendre les produits physiques. Vous en ĂȘtes donc responsable et ne pouvez demander un Ă©change ni une rĂ©paration de la part de Dien Chan Multireflex.

10.4.1 Vous ne pouvez pas revendre un logiciel ni un produit dématérialisé.

10.5. Nous nous réservons un droit de reprise de tout produit pour lequel le paiement est en retard, refusé ou caduc ainsi que le droit de revendre le produit. En conséquence, sauf à accepter de renvoyer les produits à premiÚre demande de notre part, vous accordez à Dien Chan Multireflex un droit irrévocable autorisant nos agents à entrer dans vos locaux aux heures de travail normales afin de reprendre les produits, sous réserve de toute autre condition requise par la loi.

10.6. L’envoi des produits ne peut se faire qu’aprùs complet paiement de l’ensemble des produits composant de la commande.

10.7. Dans tous les cas, la propriĂ©tĂ© ou licence pour tout produit ne vous est pas transfĂ©rĂ©e avant complet paiement des produits (intĂ©rĂȘts et autres sommes dues en raison de ces produits compris).

11. SPÉCIFICITÉS POUR LES CONSOMMATEURS

Il vous appartient de nous indemniser de toute perte, tout dommage ou frais (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) que nous aurions subi du fait de l’action d’un tiers et dĂ©coulant de l’exĂ©cution des services rĂ©alisĂ©s spĂ©cifiquement sur vos instructions, y compris contre toute allĂ©gation selon laquelle le contenu de votre commande ou votre utilisation des services constituerait une violation des CGV ou enfreindrait les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle ou d’autres droits.

12. GARANTIES

12.1. Toutes les spĂ©cifications des produits, illustrations, dessins, dĂ©tails, dimensions, donnĂ©es de performance et autres informations sur le site ou mises Ă  disposition par nos soins ont pour objet de donner au client une description gĂ©nĂ©rale des produits et des services. Cela ne constitue en aucun cas une garantie contractuelle que les produits et les services y seront conformes. Vous devez vous rĂ©fĂ©rer Ă  la documentation publiĂ©e par l’éditeur ou Ă  la documentation pour dĂ©terminer vos droits.

12.2. Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de la garantie de l’éditeur ou du fournisseur des produits et services. Vous devez vous rĂ©fĂ©rer Ă  la documentation pertinente et fournie avec le produit ou le service. Le cas Ă©chĂ©ant, une politique de retour peut Ă©galement ĂȘtre applicable aux rĂ©parations ou au remplacement des produits dĂ©fectueux livrĂ©s.

12.3. Dans tous les cas, le droit au remboursement, Ă  la rĂ©paration ou au remplacement de tout produit dĂ©fectueux ou d’un composant du produit dĂ©fectueux ne s’applique pas dans les cas suivants:

12.3.1. Les produits ont été réparés ou abimés par des tiers autres que le fabricant ou une personne autorisée.

12.3.2. Les produits défectueux n'ont pas été retournés avec des précisions complÚtes par écrit relatif aux défauts dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle ces produits ont été livrés.

12.3.3. Les dĂ©fauts du produit sont la consĂ©quence d’une mauvaise utilisation ou de mauvaises conditions de conservation, d’entretien ou d’installation ou Ă  un manquement aux instructions d'un fabricant ou d'autres instructions Ă©mises ou mises Ă  disposition par nos soins dans le cadre de la livraison des produits.

13. AUTORISATION, DROITS DE DOUANE ET EXPORTATION

13.1. Si une licence ou une autorisation est nĂ©cessaire Ă  votre commande, sa livraison ou l’utilisation des produits, vous devez obtenir cette autorisation Ă  vos propres frais et, si nĂ©cessaire, rapportez la preuve. Si vous ne l'avez pas fait, vous ne pouvez pas retenir ou retarder le paiement de la commande. Les frais ou frais supplĂ©mentaires engagĂ©s par Dien Chan Multireflex rĂ©sultant de votre manquement sont Ă  votre charge.

13.2. Si les taxes ci-dessous ainsi que ces droits sont inclus dans le prix total payable pour votre commande, les produits soumis Ă  licence, ou vendus en vertu des prĂ©sentes conditions peuvent ĂȘtre assujettis aux lois et rĂšglementations de contrĂŽle des exportations dans votre pays ou dans le pays d’oĂč ils doivent ĂȘtre expĂ©diĂ©s, livrĂ©s ou utilisĂ©s. Le cas Ă©chĂ©ant, vous devez respecter les lois en vigueur.

13.3. Lorsque les produits ont une certaine valeur et sont expĂ©diĂ©s de l'extĂ©rieur de l'espace Ă©conomique europĂ©en (CEE) (par exemple, lorsque leur valeur est considĂ©rĂ©e comme dĂ©passant votre montant autorisĂ© d'importation personnelle), vous pouvez ĂȘtre soumis Ă  des droits de douane, taxes et droits d'importation, lesquels sont prĂ©levĂ©s lorsque le produit atteint la destination spĂ©cifiĂ©e. Tous frais supplĂ©mentaires pour le dĂ©douanement ou les droits ou taxes Ă  l'importation sont Ă  votre charge. Nous vous conseillons de contacter votre bureau de douane local pour plus d'informations sur les politiques ou les droits de douane.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1. Nous sommes responsables des dommages directs dĂ©coulant de l’exĂ©cution du contrat ou de la mĂ©connaissance de toute autre obligation, lorsque le dommage a Ă©tĂ© causĂ© par une faute grave ou dĂ©libĂ©rĂ©e qui nous est imputable. En tout Ă©tat de cause, Dien Chan Multireflex ne peut ĂȘtre tenue responsable des dommages causĂ©s par le client ou un tiers.

14.2. Nous sommes également responsables, conformément à la Loi applicable, en cas de violation des obligations nous incombant par application des CGV. Cette responsabilité est limitée aux dommages raisonnablement prévisibles au moment de la confirmation de la commande. Les devoirs fondamentaux décrits dans les CGV comprennent toutes les obligations pesant sur Dien Chan Multireflex afin de permettre la réalisation du contrat et de ses objectifs et de l'accomplissement auquel vous pouvez raisonnablement vous attendre en fonction du contenu du contrat défini dans les articles: 3, 4, 5, 11 et 16.

14.3. Conformément à la Loi applicable, vous reconnaissez que notre responsabilité concernant les réclamations relatives aux CGV ou aux produits et aux services sera limitée au montant réellement payé par vous pour lesdits produits ou services.

14.4. La limitation de responsabilitĂ© ainsi convenue s’applique Ă©galement Ă  la responsabilitĂ© personnelle de nos dirigeants, employĂ©s ou agents.

14.5. La responsabilité obligatoire en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux et résultant d'une garantie de propriétés reste inchangée.

14.6. En aucun cas, notre responsabilitĂ© ne peut ĂȘtre Ă©cartĂ©e en cas de dĂ©cĂšs d'une personne physique ou un prĂ©judice personnel Ă  ce dernier; fraude; violation de toute obligation quant au titre des produits impliquĂ© par la loi.

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

15.1. Ces CGV et les commandes sont soumises à la Loi française, à l'exclusion de ses principes de conflit de lois et des dispositions et rÚglements de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.

15.2. Tout litige relatif Ă  l’interprĂ©tation et Ă  l’exĂ©cution des CGV devra faire l’objet d’une tentative de rĂ©solution Ă  l’amiable entre les parties. À dĂ©faut de parvenir Ă  un tel accord dans un dĂ©lai de trente jours Ă  compter de la notification du litige faisant rĂ©fĂ©rence Ă  cet article, le litige devra ĂȘtre soumis Ă  la compĂ©tence exclusive des Tribunaux de Toulouse.

15.3. Tout litige relatif Ă  l’exĂ©cution de la commande ou Ă  l’interprĂ©tation des prĂ©sentes CGV pourra ĂȘtre portĂ© devant le mĂ©diateur de la consommation tel que prĂ©vu par les dispositions L611-1 et suivantes du Code de la consommation et sur le site. À dĂ©faut d’un accord par le biais de cette procĂ©dure, le litige sera soumis au Tribunal compĂ©tent de votre lieu de rĂ©sidence, ou du lieu de l'exĂ©cution de la prestation de service ou du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a Ă©tĂ© subi, au choix du client.

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1. Vous ne pouvez transfĂ©rer vos droits, Ă  l'exception des demandes de paiement, Ă  quiconque sans notre consentement prĂ©alable et Ă©crit. En cas de demande, notre refus devra ĂȘtre justifiĂ© par un juste motif.

16.2. En devenant utilisateur du site, vous reconnaissez que les échanges entre vous et Dien Chan Multireflex seront principalement électroniques (par courriel), saufs dans les cas particuliers présentés ici ou requis par la loi et vous acceptez expressément que les factures vous soient transmises par courrier électronique. En outre, nous vous informons que l'archivage de votre commande et la facture correspondante sont stockés sur un support fiable et durable et constitue une copie fidÚle et durable conformément à l'article 1358 du Code civil français. Les parties conviennent que ce mode d'échange de documents et d'informations constitue un accord sur la preuve au sens de l'article 1368 du Code civil.

16.3. Vous reconnaissez qu'il peut y avoir des cas de force majeure indĂ©pendante de notre contrĂŽle raisonnable qui nous empĂȘcheraient de vous fournir les produits ou services que vous avez commandes conformĂ©ment au Code civil et Ă  la jurisprudence des tribunaux français. Des circonstances indĂ©pendantes de notre contrĂŽle raisonnable peuvent inclure (sans s'y limiter) catastrophes naturelles, guerres, Ă©meutes, grĂšves, actions gouvernementales, explosions, incendies, inondations, tempĂȘtes, accidents, conflits commerciaux, pannes de machines, interruption de la fourniture d'Ă©nergie ou de matĂ©riaux. Dans de tels cas, alors que nous ferons nos meilleurs efforts pour rĂ©pondre aux obligations nĂ©es de votre commande, nous ne saurons ĂȘtre responsables de l'Ă©chec ou du retard de nos obligations. Nous pouvons Ă©galement choisir d'annuler votre commande et vous rembourser les paiements effectuĂ©s. Vous pouvez demander que votre commande soit annulĂ©e si elle n'a pas Ă©tĂ© remplie dans les 30 jours suivants la survenance du cas de force majeure.

16.4. Les suivantes Ă©noncent l’ensemble de nos obligations relatives Ă  la fourniture de produits et de services en vertu de toute commande confirmĂ©e. Ces conditions prĂ©valent sur tout accord ou arrangement antĂ©rieur. Nous nous rĂ©servons le droit de modifier ces CGV ponctuellement. Les commandes acceptĂ©es restent assujettie aux CGV en vigueur au moment de la confirmation.

16.5. Vous reconnaissez que les produits et services que vous avez commandĂ©s sur le site peuvent ĂȘtre soumis Ă  des conditions de vente additionnelles du fabricant, de l’éditeur ou du fournisseur desdits produits et services. Le cas Ă©chĂ©ant, vous devez vous rĂ©fĂ©rer Ă  la documentation fournie avec le produit. Ces conditions de vente rĂ©gissent Ă©galement votre utilisation des produits ou des services et sont applicables en cas de diffĂ©rend avec le fabricant, l’éditeur ou le fournisseur.

16.6. Si vous ĂȘtes un client professionnel, nous refusons expressĂ©ment d’ĂȘtre soumis Ă  vos conditions gĂ©nĂ©rales de vente qu’elles soient incluses ou rĂ©fĂ©rencĂ©es dans votre commande. La confirmation de votre commande ne constitue pas une acceptation de ces conditions gĂ©nĂ©rales de notre part, mĂȘme en l'absence d'une objection expresse.

16.7. Aucun retard d’une des parties dans l’exĂ©cution des CGV ne peut avoir pour effet de priver l’autre partie de ses droits prĂ©vus par les CGV.

16.8. Aucune renonciation Ă  un droit prĂ©vu ne sera effective Ă  moins d’ĂȘtre effectuĂ©e par Ă©crit et signĂ©e par Dien Chan Multireflex.

16.9. Si un tribunal d’une juridiction compĂ©tente constate que tout ou partie des CGV est illĂ©gal, inapplicable ou invalide, les clauses non concernĂ©es conservent leur effectivitĂ© (dans toute la mesure permise par la loi) et continueront de s’appliquer.

17. INFORMATION

Si vous souhaitez nous contacter pour une quelconque raison relative aux CGV, vous pouvez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante: admin@multireflex.com.

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