1. Condition générales de vente

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les achats de produits qu’il s’agisse de matériel informatique et de logiciels (produits) ou de services (services) commercialisés sur le présent site (site) par la société:

Dien Chan Multireflex

46 allée de Barcelone, 31000 Toulouse, France

Tél.: +33 767 880 190

Courriel: admin@multireflex.com

EORI: FR12849554712

Au client (vous).

1.2. Ces CGV sont disponibles en anglais, espagnol et français.

1.3. Toute commande (commande) sur le site nécessite d’accepter sans réserve les présentes CGV. Cette acceptation se manifeste en validant un paiement ou en envoyant vos réponses dans un formulaire. Les CGV sont accessibles depuis le site, vous pouvez également les imprimer, les copier ou les enregistrer.

1.4. Si vous êtes une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, vous pouvez annuler votre commande, en nous expliquant pourquoi, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande ou de notre confirmation. Vous exercez ainsi votre droit de rétractation.

1.5.  Toutefois, votre droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants:

1.5.1.1 s’il est porté atteint à l’emballage du produit, si le produit est utilisé et notamment si le sceau sur l’emballage du logiciel est rompu.

1.5.1.2. Si vous téléchargez un lien pour un produit dématérialisé et recevez sa validation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation en acceptant le commencement de l’exécution du contrat.

1.6. Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous envoyer un courriel.

1.7. En tant que consommateur, vous devez raisonnablement prendre soin de tout produit en votre possession et, avant l’échéance du délai de rétractation, nous renvoyer les produits  (à votre charge) à notre adresse ou toute autre adresse selon ce qui vous sera indiqué.

1.8. Si vous avez d’ores et déjà payé la commande, vous serez remboursé après réception du colis retour, des sommes payées desquelles seront déduits les frais généraux engagés pour vous faire parvenir votre colis (transport + commission bancaire de réception du paiement). 

1.9.  Nous avons un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception des produits retournés pour vous rembourser. Le cas échéant, le remboursement peut avoir lieu plus tôt, sous réserve de fournir la preuve que les produits nous ont effectivement été retournés.

1.10. Les frais de retours éventuellement associés à l’exercice de votre droit de rétractation sont à votre charge et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

1.11. Nous pouvons réduire le montant remboursé en cas de perte de valeur de tout produit livré, si cette perte de valeur résulte de la manipulation des produits par le client, autre que toute manipulation qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et fonctionnement des produits, par exemple, si vous avez utilisé le produit avant de nous les retourner. Dans tous les cas, si vous ne respectez pas l'une des règles mentionnées, comme par exemple, un délai de notification de rétractation, ou si les produits ne peuvent être revendus, nous ne procèderons à aucun remboursement.

1.12. Lorsque vous avez commandé des services et que vous avez expressément demandé l’accès avant la fin du délai de rétractation, vous acceptez que, comme cela est indiqué dans notre email de confirmation, soit déduit de votre remboursement un montant correspondant à l’exécution du service fourni jusqu’à la notification du droit de rétractation, proportionnellement à votre utilisation du total des services commandés. Toutefois, si vous avez utilisé les services ou s’ils ont été exécutés entièrement avant la fin du délai de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué.

1.13. Si vous souhaitez plus d’information sur vos droits, contactez le service client à l’adresse email suivante: admin@multireflex.com.

2. CONDITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX LOGICIELS

La majeure partie des produits commercialisés sur le site sont des logiciels téléchargeables.

Veillez à ce que votre système opératif (iOS, macOS ou Windows ou Android) soit compatible avec le logiciel.

Si l’application distribuée par Multireflex nécessite l’installation d’un logiciel gratuit (comme FileMaker·Go), veuillez bien vérifier que ce dernier puisse être installé dans votre tablette, ordinateur ou smartphone.

Lorsqu'un produit fourni est un logiciel (Application ou Appli), l’utilisation dudit logiciel est soumise à une licence consentie par Dien Chan Multireflex sous réserve des termes du contrat de licence de l'utilisateur final concerné. 

2.1. Vous ne disposez pas du droit de rétractation dès lors que l’emballage est ouvert, que la licence est descellée ou installée ou que le logiciel est utilisé.

2.2. Dans tous les cas, à l’exception des cas expressément prévus par écrit ou en vertu des termes du contrat de licence concernés, le logiciel est fourni en l’état sans aucune garantie ou condition quant à sa capacité utilité pour répondre à vos besoins. Nous n'offrons aucune garantie relative à l'installation, la configuration ou la correction d’erreurs du logiciel. Nous vous recommandons de vous référer aux termes du contrat de licence afin de connaitre vos droits contre un fournisseur ou l’éditeur.

3. OFFRE, ADHÉSION ET CONSENTEMENT

3.1. Tous les prix, devis mentionnés et descriptions faites sur le site sont soumis à la disponibilité du produit, ces derniers ainsi que les services peuvent être retirés du site à tout moment et sans information préalable. Les prix peuvent également être révisés à tout moment avant que nous acceptions expressément votre commande.

3.2.  Nous faisons tout notre possible pour que les produits apparaissant sur le site soient disponibles. Néanmoins, nous ne pouvons garantir que tous les produits sont en stock, ou immédiatement disponibles, lorsque vous passez votre commande. Votre commande pourra être rejetée si nous ne sommes pas en mesure de l’exécuter. Le cas échéant, nous vous rembourserons tout paiement préalablement effectué pour le produit concerné.

3.3. Les processus de commande de produit et service varient selon le fabricant, l’éditeur ou fournisseur. Dans tous les cas, avant de confirmer votre commande, vous devrez cliquer sur le bouton "Acheter" ou "commander”  ou “Valider” sur le site, puis confirmer votre commande. Vous devez lire les CGV en cliquant sur le lien qui vous redirigera vers la présente page et les accepter sans réserve. Vous disposerez alors de la possibilité de modifier ou supprimer votre commande.

3.3.1. Une fois redirigé vers la passerelle de paiement, vous devez remplir vos informations bancaires et valider le paiement pour que la commande soit considérée comme valide et définitive et ne puisse donc pas être annulée.

3.4. La commande ainsi validée constitue une offre d’achat de votre part pour un ou plusieurs produits ou services conformément aux CGV. Cette offre d’achat est soumise à une confirmation de notre part.

3.5. Vous recevez un courriel pour accuser la bonne réception de votre paiement. Ce message constitue une confirmation de la commande passée. Ce courriel n’est pas immédiat, car des vérifications de sécurités sont effectuées et peuvent prendre un certain temps. Toutefois, les courriels sont envoyés dans la même journée de la commande. Si vous vivez dans une zone horaire différente de celle de Dien Chan Multireflex, comprenez le délai. 

3.6. Notre confirmation de votre commande est effective lorsque nous acceptons de fournir le produit, ou lorsque nous vous informons que le produit a été envoyé, ou qu'un fournisseur de services tiers a commencé à vous fournir les services, étant entendu que vous recevez cette notification dans un délai raisonnable (confirmation). La commande est considérée comme définitive lorsque nous vous envoyons notre confirmation.

4. VOS GARANTIES ET ENGAGEMENTS

4.1.  Il vous appartient de vérifier l’exactitude et la conformité des informations transmises lors de la commande et nécessaires à l’exécution de la commande.

4.2. Lorsque vous validez votre commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et détenir les fonds nécessaires pour passer commande.

4.3. Vous vous assurez que les informations fournies et conservées par nos soins sont exactes et mises à jour. Vous vous assurez que les identifiants et mots de passe utilisés pour se connecter et commander sur le site restent strictement personnels et confidentiels. Toute connexion sur le site avec vos identifiants est considérée comme une connexion depuis votre compte et toute commande passée avec vos identifiants vous oblige au paiement de ladite commande dès lors qu’elle est confirmée. Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe régulièrement.

5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Les prix sont indiqués en euros sur le site. Il vous est néanmoins possible de choisir une autre devise. Cependant, vous reconnaissez que les prix ainsi indiqués ne sont pas définitifs. Le prix à payer pour les produits et services est celui indiqué au moment de la confirmation de la commande. Si le prix est supérieur à celui que vous avez validé, les dispositions de l’article 5.3 s’appliquent.

5.2. Dien Chan Multireflex se réserve le droit, à tout moment, tant que la confirmation n’a pas eu lieu, de retirer tout escompte et de réviser les prix afin de prendre en compte les éventuelles augmentations de prix y compris (sans limitation), les prix de matériel, de transport, de main d’œuvre ou les augmentations des prélèvements fiscaux ou liés aux taux de changes. Nous nous réservons également le droit de vous informer de toute erreur dans la description des produits ou services ou erreurs de tarification avant la confirmation.

5.3. En cas d’augmentation du prix des produits et services commandes ou en cas de modification de la description desdits produits ou services avant confirmation de la commande, nous vous informerons de cette modification. Dès lors, vous pouvez annuler votre commande. Le cas échéant, vous serez remboursé des éventuels frais engagés. Vous pouvez également confirmer votre commande, dans quel cas elle vous sera livrée conformément à la description et au prix modifié.

5.4. Concernant les produits nécessitant une livraison physique, les zones géographiques de livraison couvertes sont indiquées sur le site. 

5.4.1.  Choisissez correctement votre zone de livraison. Si la zone de livraison ne correspond pas à la zone choisie au moment de la commande, nous vous demanderons de vous acquitter du montant de la différence de prix de livraison. Nous ne pourrons vous envoyer votre commande qu’une fois cette différence de prix payée. 

5.4.2. Inclut toutes taxes applicables. TVA non applicable, art. 293 B du CGI sur les produits et les services de Dien Chan Multireflex. 

5.5. Les factures seront donc sans TVA. Demandez votre facture pour qu’elle vous soit envoyée par courriel. Si le montant est supérieur à 1500€, nous nous engageons à la conserver pendant quatre ans à compter de la confirmation.

5.6. Dans tous les cas, le prix sera payé grâce aux informations bancaires renseignées, après la confirmation de la commande et avant l’envoi des produits, ou le commencement de l’exécution du service. La passerelle de paiement se réserve le droit de vérifier les coordonnées bancaires relatives à la carte de crédit avant la confirmation et ne partage pas ses données avec Dien Chan Multireflex. Les modalités de paiement sont précisées sur le site.

5.7. Afin de procéder au paiement de votre commande, vous serez redirigé vers le site internet du fournisseur de paiement que vous sélectionnez (PayPal ou autre) ou vous pourrez demander un devis à payer par virement bancaire. Après le paiement, vous recevrez une réponse rapidement confirmant votre paiement, récapitulant votre commande et indiquant un numéro de référence.

5.8 S’il s'agit d’une grosse commande de plus d’une centaine de références, Dien Chan Multireflex vous demandera de vous acquitter d’un montant de 50% de la valeur de la commande. 

5.9. Vous devrez alors payer le reliquat de la valeur exacte au moment de l’envoi, à la réception de la commande, dans un délai de 10 jours.

5.9.1. Lorsque le paiement fait l’objet d’une facture préalable, chaque facture est exigible et payable dans les trente jours à compter de la date de la facture correspondante. En cas de défaut de paiement dans ce délai imparti, nous exigerons le paiement de tous les montants facturés impayés à cette date. Le cas échéant s’applique le taux d'intérêt légal en retard de paiement, ainsi que des frais de recouvrement fixes de quarante euros (40 €) en plus des frais et dépenses effectivement supportés, s'ils sont supérieurs aux frais fixés ci-dessus. Si le taux d'intérêt sur les paiements en retard définis ci-dessus est inférieur aux taux minimaux énoncés à l'article L441-6 du Code de commerce, la surtaxe pour les retards de paiement sera calculée sur ce taux.

5.9.2. Il est expressément convenu que, si vous ne respectez pas les conditions de paiement, Dien Chan Multireflex peut, à son gré, annuler votre commande et sa confirmation ou suspendre votre accès aux services si le paiement n'est pas reçu dans les deux jours à compter de la réception d'un rappel par email de Dien Chan Multireflex.

5.9.3. Aucune demande reconventionnelle ou compensation ne peut être déduite de tout paiement dû sans notre consentement écrit, sauf si vos réclamations sont incontestées ou ont été confirmées par un jugement final du tribunal compétent. Nous pouvons également prendre des mesures contre vous relativement aux prix des produits à tout moment après le paiement, même si le transfert de propriété desdits produits n’a pas encore eu lieu. En tout cas, aucun montant versé à Dien Chan Multireflex n’est remboursable.

5.9.4. Toute extension de crédit qui vous est autorisée peut être modifiée ou retirée à tout moment. Il vous appartient de nous indemniser à la première demande des dépenses raisonnables engagées pour le recouvrement de tout montant.

6. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Nous respectons toutes les lois relatives à la protection des données et utiliserons les données qui pourraient être utilisées pour vous identifier personnellement (Données personnelles) dans notre Politique de confidentialité.

7. FIN DU CONTRAT

Si vous ne réglez pas l’une de vos factures à la date d'échéance ou si vous ne respectez pas toute autre obligation au titre du contrat, notamment celles prévues aux articles «Offre, accusé de réception et confirmation», «Vos informations et Identifiants» ou en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l'utilisation du site, nous pouvons :

7.1.  Mettre fin au processus de livraison en cours pour tout produit et suspendre les éventuelles livraisons à venir pour tout produit ou mettre fin ou suspendre l’exécution des services. 

7.2. Après notification écrite par courriel, nous pouvons mettre fin à l’exécution de la commande ainsi qu’à  tout autre contrat entre vous et Dien Chan Multireflex, sous réserve de respecter un préavis raisonnable d’une durée de quinze jours.

8. LIVRAISON ET RISQUES LIES

8.1. Lorsque vous commandez un logiciel, vous recevez un courriel contenant un lien et des informations d'identification pour vous permettre d’accéder au logiciel ou une clé de licence à utiliser sur un site web indiqué dans un courriel distinct. Dans le cas où vous ne recevriez pas cette information ou si vous ne pouviez pas accéder aux services en ligne ou utiliser les produits numériques, vous devrez nous informer sans délai de toute erreur ou omission.

8.2.  Lorsque vous aurez commandé des produits nécessitant une livraison physique, les délais de livraison seront spécifiés sur le site avant votre commande, ainsi que dans tout accusé de réception, dans la confirmation. Nous livrerons les produits ou les services dans un délai raisonnable après la confirmation. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire, vous pourrez annuler votre commande et obtenir son remboursement.

8.3. La livraison d'un produit physique s’opère à une adresse valide que vous avez renseignée lors de la commande. Elle n’est pas recopiée. Vous devez vérifier l'adresse de livraison sur tout accusé de réception ou confirmation que nous envoyons et nous avertir sans délai en cas d’erreur ou omission.

8.4 Nous nous réservons le droit de vous facturer les couts supplémentaires découlant des changements que vous effectuez à l'adresse de livraison après avoir soumis une commande.

8.5 Les modifications apportées à l'adresse de livraison après avoir soumis une commande peuvent entrainer un retard dans la livraison de votre commande.

8.6 Si la zone de livraison choisie au moment de la commande ne correspond pas à l’adresse réelle de livraison, nous vous demanderons de payer la différence de prix occasionnée avant de vous l’envoyer.

8.6.1. Les DOM-TOM et autres territoires ultramarins doivent bien être spécifiés, car les frais de port ne sont pas les mêmes qu’en métropole. Nous n’enverrons pas votre commande avant que la différence de prix du transport soit payée.

8.7. Si vous refusez ou n’êtes pas en mesure de réceptionner la livraison de votre commande, alors l’ensemble des couts liés à la conservation et éventuels couts supplémentaires découlant du refus de la livraison ou de sa non-réception sont à votre charge.

8.8. Lorsqu’un délai de trente jours est écoulé, à compter de la date convenue pour la livraison, nous pouvons disposer des produits et vous pouvez être facturé pour les couts associés.

8.9. Si vous êtes un client professionnel chez qui nous avons livré des produits soumis à une livraison échelonnée, un quelconque manquement à l’une des livraisons ne vous ouvre en aucun cas le droit d’annuler l’ensemble de votre commande ou de refuser une livraison ultérieure.

8.9.1.  Sauf disposition contraire des présentes Conditions ou de conditions additionnelles, la charge des risques vous est transmise à la livraison, lorsque le produit est en votre possession ou au moment du transfert vers le transporteur de votre choix.

9.   REFUS, DOMMAGE OU PERTE AU COURS DE LA LIVRAISON

9.1. Il vous appartient de vérifier les produits à la livraison pour vous assurer qu'ils sont en bon état, complets et correspondant à leur description. Vous pouvez retourner les produits achetés et obtenir soit le remboursement ou le remplacement du produit conformément à la politique de retour applicable mentionnée sur le site.

9.1.1. Lorsqu’un produit ou l’un de ses composants sont endommagés ou perdus au cours de la livraison, le client dispose d’un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception des produits ou, en cas de perte, de 15 jours ouvrables à compter de la date de livraison prévue pour nous notifier de ce dommage ou perte.

9.1.2. Si le produit présente des vices cachés (à savoir les défauts qui ne sont pas causés par une quelconque utilisation des produits), vous disposez d’un délai de 30 jours pour nous informer dudit vice, sous réserve de pouvoir démontrer qu'il s'agit d'un vice caché qui vous empêche d’utiliser le produit et que ce vice existe au moment de la réception de la commande.

9.1.3. Si les services ont été exécutés sans le soin et compétence requise ou si leur exécution ne correspond pas à leur description, vous disposez d’un délai de cinq jours à compter de l’apparition d'un tel défaut pour nous en informer.

9.1.4. Les clients professionnels disposent d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception d’un produit pour signaler qu’il ne correspond pas à la commande. Une fois ce délai écoulé, vous êtes supposé avoir accepté le produit.

9.2. Dien Chan Multireflex ne saurait être tenue responsable en cas de dommages ou pertes résultant d'une utilisation défectueuse des produits par vos soins; d’utilisation des produits en relation avec d'autres équipements défectueux, inadéquats ou n'ayant pas été fournis par nous; de manquement de votre part ou utilisation de manière incompatible avec les spécifications ou les instructions du fournisseur. Vous ne pouvez pas renvoyer des produits endommagés pour les raisons listées ci-dessus.

9.4. Lorsque la commande livrée est incomplète, s'il y existe un défaut sur un produit, que l’un d’eux est endommagé ou que le service n'est pas conforme à la description disponible sur le site, nous pouvons vous concéder un avoir sur une commande ultérieure ou recommencer l’exécution du service ou rembourser le prix payé pour le service inexécuté ou mal exécuté:

9.5. En cas de défaut sur le produit ou de produit endommagé:

9.5.1.   Remplacer le produit ou le réparer, à notre charge, ou rembourser le prix payé pour le produit défectueux ou endommagé, hors frais de livraison.

10. DÉLAI DE CONSERVATION

10.1. Concernant les produits ou services vendus sous contrats de licence, l’éditeur, le titulaire de la licence ou le fournisseur en conserve le titre de propriété ainsi que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés et sur l’ensemble des données ou des matériaux et des extraits et des copies de ceux-ci. Le client ne dispose d’aucun titre de propriété et n’a aucun droit sur les données et matériels, autre qu’un droit d’utilisation du logiciel, lequel s’exerce conformément aux termes du contrat de licence concerné.

10.2. Si un produit est payé selon un échéancier ou lorsque vous réglez par facture nous vous livrons les produits sans avoir reçu le premier paiement, les articles 10.3 à 10.5 suivants s'appliquent.

10.3. Dans tous les cas, le titre ou la licence des produits concernés n’est pas transmis tant que la commande n’a pas été intégralement réglée (y compris les intérêts ou autres frais dus). Tant que le paiement n’a pas été intégralement réalisé, vous avez pour obligation de conserver les produits, en tant que dépositaire, sous réserve des dispositions de la clause 10.4 ci-dessous. Ces produits doivent être conservés séparément de manière à ce qu’on les reconnaisse comme nos produits. Vous devez également tenir des registres appropriés et précis pour nous permettre de distinguer les produits pour lesquels le paiement a été entièrement effectué des produits pour lesquels le paiement est en cours.

10.4. Vous pouvez revendre les produits physiques. Vous en êtes donc responsable et ne pouvez demander un échange ni une réparation de la part de Dien Chan Multireflex.

10.4.1 Vous ne pouvez pas revendre un logiciel ni un produit dématérialisé.

10.5. Nous nous réservons un droit de reprise de tout produit pour lequel le paiement est en retard, refusé ou caduc ainsi que le droit de revendre le produit. En conséquence, sauf à accepter de renvoyer les produits à première demande de notre part, vous accordez à Dien Chan Multireflex un droit irrévocable autorisant nos agents à entrer dans vos locaux aux heures de travail normales afin de reprendre les produits, sous réserve de toute autre condition requise par la loi.

10.6. L’envoi des produits ne peut se faire qu’après complet paiement de l’ensemble des produits composant de la commande.

10.7. Dans tous les cas, la propriété ou licence pour tout produit ne vous est pas transférée avant complet paiement des produits (intérêts et autres sommes dues en raison de ces produits compris).

11. SPÉCIFICITÉS POUR LES CONSOMMATEURS

Il vous appartient de nous indemniser de toute perte, tout dommage ou frais (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) que nous aurions subi du fait de l’action d’un tiers et découlant de l’exécution des services réalisés spécifiquement sur vos instructions, y compris contre toute allégation selon laquelle le contenu de votre commande ou votre utilisation des services constituerait une violation des CGV ou enfreindrait les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits.

12. GARANTIES

12.1.  Toutes les spécifications des produits, illustrations, dessins, détails, dimensions, données de performance et autres informations sur le site ou mises à disposition par nos soins ont pour objet de donner au client une description générale des produits et des services. Cela ne constitue en aucun cas une garantie contractuelle que les produits et les services y seront conformes. Vous devez vous référer à la documentation publiée par l’éditeur ou à la documentation pour déterminer vos droits.

12.2. Vous pouvez bénéficier de la garantie de l’éditeur ou du fournisseur des produits et services. Vous devez vous référer à la documentation pertinente et fournie avec le produit ou le service. Le cas échéant, une politique de retour peut également être applicable aux réparations ou au remplacement des produits défectueux livrés.

12.3. Dans tous les cas, le droit au remboursement, à la réparation ou au remplacement de tout produit défectueux ou d’un composant du produit défectueux ne s’applique pas dans les cas suivants:

12.3.1. Les produits ont été réparés ou abimés par des tiers autres que le fabricant ou une personne autorisée.

12.3.2. Les produits défectueux n'ont pas été retournés avec des précisions complètes par écrit relatif aux défauts dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle ces produits ont été livrés.

12.3.3. Les défauts du produit sont la conséquence d’une mauvaise utilisation ou de mauvaises conditions de conservation, d’entretien ou d’installation ou à un manquement aux instructions d'un fabricant ou d'autres instructions émises ou mises à disposition par nos soins dans le cadre de la livraison des produits.

13. AUTORISATION, DROITS DE DOUANE ET EXPORTATION

13.1. Si une licence ou une autorisation est nécessaire à votre commande, sa livraison ou l’utilisation des produits, vous devez obtenir cette autorisation à vos propres frais et, si nécessaire, rapportez la preuve. Si vous ne l'avez pas fait, vous ne pouvez pas retenir ou retarder le paiement de la commande. Les frais ou frais supplémentaires engagés par Dien Chan Multireflex résultant de votre manquement sont à votre charge.

13.2. Si les taxes ci-dessous ainsi que ces droits sont inclus dans le prix total payable pour votre commande, les produits soumis à licence, ou vendus en vertu des présentes conditions peuvent être assujettis aux lois et règlementations de contrôle des exportations dans votre pays ou dans le pays d’où ils doivent être expédiés, livrés ou utilisés. Le cas échéant, vous devez respecter les lois en vigueur.

13.3. Lorsque les produits ont une certaine valeur et sont expédiés de l'extérieur de l'espace économique européen (CEE) (par exemple, lorsque leur valeur est considérée comme dépassant votre montant autorisé d'importation personnelle), vous pouvez être soumis à des droits de douane, taxes et droits d'importation, lesquels sont prélevés lorsque le produit atteint la destination spécifiée. Tous frais supplémentaires pour le dédouanement ou les droits ou taxes à l'importation sont à votre charge. Nous vous conseillons de contacter votre bureau de douane local pour plus d'informations sur les politiques ou les droits de douane.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1. Nous sommes responsables des dommages directs découlant de l’exécution du contrat ou de la méconnaissance de toute autre obligation, lorsque le dommage a été causé par une faute grave ou délibérée qui nous est imputable. En tout état de cause, Dien Chan Multireflex ne peut être tenue responsable des dommages causés par le client ou un tiers.

14.2. Nous sommes également responsables, conformément à la Loi applicable, en cas de violation des obligations nous incombant par application des CGV. Cette responsabilité est limitée aux dommages raisonnablement prévisibles au moment de  la confirmation de la commande. Les devoirs fondamentaux décrits dans les CGV comprennent toutes les obligations pesant sur Dien Chan Multireflex afin de permettre la réalisation du contrat et de ses objectifs et de l'accomplissement auquel vous pouvez raisonnablement vous attendre en fonction du contenu du contrat défini dans les articles: 3, 4, 5, 11 et 16.

 14.3. Conformément à la Loi applicable, vous reconnaissez que notre responsabilité concernant les réclamations relatives aux CGV ou aux produits et aux services sera limitée au montant réellement payé par vous pour lesdits produits ou services.

14.4. La limitation de responsabilité ainsi convenue s’applique également à la responsabilité personnelle de nos dirigeants, employés ou agents.

14.5. La responsabilité obligatoire en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux et résultant d'une garantie de propriétés reste inchangée.

14.6. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être écartée en cas de décès d'une personne physique ou un préjudice personnel à ce dernier; fraude; violation de toute obligation quant au titre des produits impliqué par la loi.

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

15.1.  Ces CGV et les commandes sont soumises à la Loi française, à l'exclusion de ses principes de conflit de lois et des dispositions et règlements de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.

15.2. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV devra faire l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable entre les parties. À défaut de parvenir à un tel accord dans un délai de trente jours à compter de la notification du litige faisant référence à cet article, le litige devra être soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Toulouse.

15.3. Tout litige relatif à l’exécution de la commande ou à l’interprétation des présentes CGV pourra être porté devant le médiateur de la consommation tel que prévu par les dispositions L611-1 et suivantes du Code de la consommation et sur le site. À défaut d’un accord par le biais de cette procédure, le litige sera soumis au Tribunal compétent de votre lieu de résidence, ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ou du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, au choix du client.

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1. Vous ne pouvez transférer vos droits, à l'exception des demandes de paiement, à quiconque sans notre consentement préalable et écrit. En cas de demande, notre refus devra être justifié par un juste motif.

16.2. En devenant utilisateur du site, vous reconnaissez que les échanges entre vous et Dien Chan Multireflex seront principalement électroniques (par courriel), saufs dans les cas particuliers présentés ici ou requis par la loi et vous acceptez expressément que les factures vous soient transmises par courrier électronique. En outre, nous vous informons que l'archivage de votre commande et la facture correspondante sont stockés sur un support fiable et durable et constitue une copie fidèle et durable conformément à l'article 1358 du Code civil français. Les parties conviennent que ce mode d'échange de documents et d'informations constitue un accord sur la preuve au sens de l'article 1368 du Code civil.

16.3. Vous reconnaissez qu'il peut y avoir des cas de force majeure indépendante de notre contrôle raisonnable qui nous empêcheraient de vous fournir les produits ou services que vous avez commandes conformément au Code civil et à la jurisprudence des tribunaux français. Des circonstances indépendantes de notre contrôle raisonnable peuvent inclure (sans s'y limiter) catastrophes naturelles, guerres, émeutes, grèves, actions gouvernementales, explosions, incendies, inondations, tempêtes, accidents,  conflits commerciaux, pannes de machines, interruption de la fourniture d'énergie ou de matériaux. Dans de tels cas, alors que nous ferons nos meilleurs efforts pour répondre aux obligations nées de votre commande, nous ne saurons être responsables de l'échec ou du retard de nos obligations. Nous pouvons également choisir d'annuler votre commande et vous rembourser les paiements effectués. Vous pouvez demander que votre commande soit annulée si elle n'a pas été remplie dans les 30 jours suivants la survenance du cas de force majeure.

16.4. Les suivantes énoncent l’ensemble de nos obligations relatives à la fourniture de produits et de services en vertu de toute commande confirmée. Ces conditions prévalent sur tout accord ou arrangement antérieur. Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV ponctuellement. Les commandes acceptées restent assujettie aux CGV en vigueur au moment de la confirmation.

16.5. Vous reconnaissez que les produits et services que vous avez commandés sur le site peuvent être soumis à des conditions de vente additionnelles du fabricant, de l’éditeur ou du fournisseur desdits produits et services. Le cas échéant, vous devez vous référer à la documentation fournie avec le produit. Ces conditions de vente régissent également votre utilisation des produits ou des services et sont applicables en cas de différend avec le fabricant, l’éditeur  ou le fournisseur.

16.6. Si vous êtes un client professionnel, nous refusons expressément d’être soumis à vos conditions générales de vente qu’elles soient incluses ou référencées dans votre commande. La confirmation de votre commande ne constitue pas une acceptation de ces conditions générales de notre part, même en l'absence d'une objection expresse.

16.7.  Aucun retard d’une des parties dans l’exécution des CGV ne peut avoir pour effet de priver l’autre partie de ses droits prévus par les CGV.

16.8. Aucune renonciation à un droit prévu ne sera effective à moins d’être effectuée par écrit et signée par Dien Chan Multireflex.

16.9. Si un tribunal d’une juridiction compétente constate que tout ou partie des CGV est illégal, inapplicable ou invalide, les clauses non concernées conservent leur effectivité (dans toute la mesure permise par la loi) et continueront de s’appliquer.

17. INFORMATION

Si vous souhaitez nous contacter pour une quelconque raison relative aux CGV, vous pouvez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante: admin@multireflex.com.